La prison a perpétuité pour Abdeslam ? Un verdict attendu
[Mise à jour le 29 juin à 17h56] A quelle peine Salah Abdeslam sera-t-il condamné ? C'est la question qui se pose au dernier jour du procès des attentats du 13-Novembre. L'unique survivant du commando terroriste auteur des attaques meurtrières à Paris et dans la salle de spectacle du Bataclan en novembre 2015 doit être fixé sur son sort ce mercredi 29 juin 2022 après dix mois d'audience. Isolé depuis le 27 juin, le jury de la Cour d'assisses spécialement composé de neuf magistrats professionnels doit rendre son verdict ce soir à partir de 18h30, et selon le parquet national antiterroriste (PNAT) la lecture du texte pourrait prendre plus de deux heures. La décision de justice est très attendue et pour cause, dans ses réquisitions le PNAT a demandé de la réclusion criminelle à perpétuité incompressible contre le terroriste de 32 ans. C'est là la peine la plus lourde de la justice française et qui a rarement été prononcée.
Très lourde, la peine est "démesurée" selon les avocats de Salah Abdeslam et l'accusé lui-même. "J'ai reconnu que je n'étais pas parfait, j'ai fait des erreurs c'est vrai mais je ne suis pas un assassin, je ne suis pas un tueur", a déclaré l'homme de nationalité française face aux jurés dans les derniers instants de l'audience leur assurant qu'ils "[commettraient] une injustice" s'ils le condamnaient pour assassinat. Au fil des mois de procès, le discours de Salah Abdeslam a évolué, si bien que celui qui s'est présenté comme un "combattant de l'Etat islamique" a également assuré avoir renoncé à actionner sa ceinture d'explosif dans un café du 18ème arrondissement parisien. L'homme a aussi présenté ses excuses aux victimes des attentats et à leur famille cherchant toujours à minimiser son rôle dans la soirée tragique du 13 novembre 2015. Plus de six ans après le drame et à l'issue d'un procès historique, quel sort la justice réserve-t-elle à Salah Abdeslam ?
A procès historique, verdict historique. La Cour d'assises spéciale de Paris pourrait prononcer à l'encontre de Salah Abdeslam une peine qui n'a été appliquée qu'à de très rares reprises. Lors de son réquisitoire le 10 juin dernier, le parquet national antiterroriste (PNAT) avait demandé la prononciation d'une peine de perpétuité incompressible (ou perpétuité réelle). Autrement dit, un verdict qui condamnerait Salah Abdeslam à passer, a priori, le restant de sa vie en prison, aucun aménagement de peine ne pouvant être demandé avant plusieurs dizaines d'années. Une condamnation rarissime, prononcée seulement quatre fois depuis son instauration en 1994, visant jusqu'alors uniquement des criminels ayant violé et tué des petites filles, dont Michel Fourniret.
Qu'est-ce que la peine de perpétuité réelle ?
La peine de perpétuité réelle a été créée en 1994 sous le gouvernement d'Edouard Balladur. Elle compte une différence de taille avec la peine de perpétuité plus classique : la durée de la période dite de "surêté". Par ce terme, il s'agit du nombre d'années durant lequel le condamné ne peut pas demander d'aménagement. Pour la perpétuité classique, il s'agit de 18 à 22 ans. Pour la perpétuité réelle, le minimum est de 30 ans. Ce n'est qu'une fois passé ce délai qu'un aménagement peut être sollicité. Cinq magistrats se réunissent alors pour statuer et juger si le condamné est apte à être réintégré dans la société, notamment sans causer de "trouble grave à l'ordre public". Ce à quoi s'ajoute une expertise du détenu.
Cette peine de perpétuité réelle peut s'appliquer en cas de meurtre avec viol, torture ou acte de barbarie commis sur un mineur de moins de 15 ans, meurtre de personne dépositaire de l'autorité publique avec préméditation ou en bande organisée, ainsi que crimes terroristes.