Vote par procuration : comment faire pour les législatives ? Gare à la date limite !
PROCURATION. Si vous ne pouvez pas vous rendre dans votre bureau de vote pour le premier tour des élections législatives ce dimanche 12 juin, vous pouvez établir une procuration pour donner votre droit de vote à un proche. Mais il vaut mieux faire vite !
[Mis à jour le 10 juin 2022 à 11h12] Ne traînez pas si vous voulez faire une procuration pour le premier tour des élections législatives ce dimanche 12 juin 2022 ! Le ministère de l'Intérieur conseillait d'ailleurs sur son site de ne pas attendre samedi, dernier jour possible, pour établir votre procuration mais de prendre un peu de marge. Le ministère de l'Intérieur recommande fortement de s'y prendre au plus tôt.
"En cas de demande tardive, compte tenu des délais d'acheminement et de prise en compte par la mairie de votre procuration, il est possible que votre mandataire ne puisse pas voter à votre place", indique-t-il sur son site internet. S'il est possible de récupérer le précieux formulaire Cerfa en ligne, une demande de procuration doit nécessaire être validée par une autorité habilitée : police, gendarmerie ou tribunal d'instance le sont.
Pour rappel, ces élections législatives représentent un enjeu de taille puisqu'il s'agit de former la nouvelle Assemblée nationale et ses 577 députés. Comme à chaque élection, bon nombre d'électeurs ne seront pas disponibles pour se rendre dans les bureaux de vote. Seule solution pour eux s'ils souhaitent s'exprimer et jouer un rôle dans cette élection : la procuration. Vous en faites partie et ignorez le mode d'emploi pour établir une procuration ? Voici le mode d'emploi détaillé.
Procuration pour les élections législatives de 2022 : délai et date limite
En théorie, vous pouvez demander une procuration jusqu'au jour du premier tour, soit jusqu'au 12 juin 2022 pour les prochaines élections législatives. Mais il faut que la demande ait le temps d'être acheminée, que le bureau de vote soit prévenu à temps. Pour effectuer cette démarche, comptez un délai d'acheminement et de traitement de la procuration à la mairie. Effectuez donc votre démarche le plus tôt possible afin d'éviter à votre mandataire d'être empêché de voter à votre place le jour J. De manière générale, il devient difficile d'être certain de pouvoir voter par procuration si les démarches n'ont pas été effectuées au moins trois jours avant l'échéance électorale.
Procuration élection : le formulaire à la police, gendarmerie, au tribunal
Pour établir votre procuration, vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, ou au tribunal d'instance de votre domicile ou de votre lieu de travail. Au guichet de ces institutions, on vous fournira un formulaire à remplir de façon manuscrite. Si vous résidez à l'étranger, il vous faudra vous présenter au consulat ou à l'ambassade. Dans le cas où vous ne pourriez pas vous déplacer - uniquement pour raison de santé, seule justification prise en compte-, il vous faudra demander aux autorités de venir jusqu'à vous pour établir la procuration à votre domicile, en justifiant votre demande écrite à l'aide d'un certificat médical ou d'un justificatif d'infirmité.
Procuration de vote en ligne : comment télécharger le formulaire sur Internet ?
Autre solution si vous voulez gagner un peu de temps : vous pouvez désormais télécharger sur Internet le même formulaire (nommé Cerfa 14952*s01), le remplir de façon informatique puis l'imprimer. Vous pouvez l'obtenir en cliquant directement ici depuis notre site. Le document est à imprimer sur deux feuilles. Il faut remplir les rubriques "Vote par procuration", "Attestation sur l'honneur" et "Récépissé à remettre au mandant". L’État a mis en place cette procédure depuis quelques années et espère ainsi faciliter le recours à la procuration. Cela ne vous dispense pas de le déposer au commissariat/gendarmerie/tribunal d'instance - cette démarche est indispensable - mais vous passerez moins de temps dans les couloirs ou à l'accueil de ces administrations.
Procuration Cerfa : quelles informations donner ?
Dans les deux cas, les informations à compléter sont les mêmes. Dans un premier temps, vous devez décliner votre identité, adresse, date de naissance, téléphone, courriel. Vous remplissez ensuite plusieurs champs concernant ce "mandataire : ses nom/prénom(s)/adresse/date de naissance. Enfin, vous devez choisir la durée de validité de la procuration (une élection spécifique ou une durée de fin). L'administration vous demande de remplir une déclaration sur l'honneur, attestant de la raison pour laquelle vous ne pouvez satisfaire à vos obligations électorales (raison de santé, handicap, obligations professionnelles ou de formation, vacances, résidence dans une autre commune que celle où vous êtes inscrit sur la liste électorale...). Une fois le formulaire complet renseigné, vous obtenez un récépissé qui confirme le fait que vous, le mandant, avez donné procuration à votre mandataire pour l'élection choisie.
Vote par procuration : durée de validité de la procuration
Quand vous remplissez le formulaire de procuration, vous avez deux options : soit vous choisissez un type d'élections (élection législatives du 12/06/2022, par exemple), soit vous choisissez une durée de validité (procuration valable "jusqu'au JJ/MM/AAAA"). Dans le cas d'une élection bien précise, vous devez préciser si vous donnez procuration pour le 1er tour de scrutin seulement, pour le 2e tour uniquement, ou pour les deux tours. Dans le cas où vous choisissez une date de fin, sachez qu'une procuration ne peut être établie que pour une durée d'un an au maximum sur le territoire national et de trois ans dans les ambassades ou consulats pour les électeurs français qui vivent à l'étranger. A vous donc de choisir quel type de procuration correspond le mieux à votre absence (vacances, expatriation, impossibilité ponctuelle liée à votre travail...).
À qui donner sa procuration de vote ? Exemples
La personne qui va voter pour vous peut être votre mari, votre femme, votre frère, votre mère, un ami, un voisin, un militant politique dont vous partagez les sympathies... La loi n'impose aucun critère quant à la nature de votre relation. Avant le vote, communiquez-lui le nom du candidat ou de la liste à laquelle vous souhaitez donner votre voix. Libre à elle de respecter votre choix... ou pas ! Choisissez donc évidemment une personne de confiance car c'est elle qui mettra le bulletin dans l'enveloppe et qui jouera donc sur les résultats de ces élections législatives de 2022. A noter que, depuis le 1er janvier 2022, il est désormais possible de donner sa procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d'une autre commune que la sienne. Mais attention, ce dernier devra tout de même se rendre dans le bureau de vote où la personne est inscrite pour pouvoir voter à sa place.
Procuration : quels documents présenter le jour du vote ?
La réponse est simple : aucun document. La personne qui vote pour vous n'a aucun justificatif particulier à fournir. Cette personne à qui a été confiée la procuration ne recevra aucun document officiel avant le vote. Il lui suffit de se présenter dans VOTRE bureau de vote avec une pièce d'identité, de donner votre nom avant de déposer le bulletin dans l'urne, le président du bureau vérifiera l'existence de la procuration et validera son vote comme n'importe quel autre. S'il est inscrit dans le même bureau de vote que vous, votre mandataire votera donc deux fois : une fois en son nom dans son bureau de vote, une fois en votre nom dans votre bureau. S'il ne vote pas habituellement dans votre bureau de vote, n'hésitez pas à lui communiquer à l'avance les horaires d'ouverture de votre bureau de vote et son adresse pour lui faciliter la tâche.